J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2003 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance

NOR : ECOT0395087A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 20 juin 2003 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

Médéric Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Groupama SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

5 Corps de véhicules aériens ;

6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

7 Marchandises transportées ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

11 Responsabilité civile véhicules aériens ;

12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

13 Responsabilité civile générale ;

14 Crédit ;

15 Caution ;

16 Pertes pécuniaires diverses ;

17 Protection juridique.

Article 2


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Les Assurances du crédit mutuel vie SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante de l'article R. 321-1 du code précité :

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier